Déclare adhérer à l’ASSOCIATION DE SANTE ET DE MEDECINE AU TRAVAIL DES HAUTES–PYRENEES et m’engage à en respecter ses
statuts et son règlement intérieur (ci-joints).
Je déclare avoir pris connaissance des dispositions légales en matière de santé au travail (articles R.4621- 1 à D. 4624-50 issus du Titre II
du Livre VI du Code du travail), et m’engage, de ce fait à :
- adresser mon personnel pour tous les examens rendus obligatoires par la loi : embauchage, reprises du travail, visites périodiques,
visites de surveillance particulière, etc…
- faciliter au médecin l’accès des lieux de travail et à lui communiquer toute information nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Je m’engage également :
- à fournir des éléments, effectifs et montant des salaires qui me seront demandés par l’A.S.M.T. et qui seront indispensables au calcul
des cotisations dues ;
- à régler ces cotisations dans les délais qui me seront demandés ;
- à indiquer à l’A.S.M.T., sans retard, les modifications à ma situation, notamment tout changement d’adresse, de raison ou de forme
sociale, tout changement d’exploitant, cession ou cessation d’activité.
L’ASSOCIATION s’engage, de son côté, à remplir ses obligations de surveillance des lieux et des conditions de travail, ainsi que de
surveillance clinique de la santé des travailleurs.
A ce titre, elle assurera l’ensemble des examens prévus par la réglementation en vigueur.
